OTTAWA — Le gouvernement fédéral souhaite modifier les règles entourant l’aide médicale à mourir au Canada. Ce mardi 27 octobre, Ottawa a déposé le projet de loi C-41, qui permettrait aux personnes atteintes d’une maladie incurable de demander à l’avance l’aide médicale à mourir, avant de perdre leur capacité de consentir. Le gouvernement souhaite également mettre définitivement fin à l’élargissement de cette aide aux personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.
Cette réforme, présentée par le ministre fédéral de la Justice, Sean Fraser, et la ministre de la Santé, Marjorie Michel, pourrait avoir des conséquences importantes pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives, notamment la maladie d’Alzheimer. Elle vise à permettre aux patients d’exprimer leurs volontés pendant qu’ils sont encore capables de prendre leurs propres décisions. Le Québec autorise toutefois déjà les demandes anticipées depuis octobre 2024.
Une demande avant de perdre ses capacités
Le principal changement proposé par Ottawa concerne les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable qui risque de les priver définitivement de leur capacité à consentir aux soins. Actuellement, le Code criminel canadien ne prévoit pas de régime général permettant de recevoir l’aide médicale à mourir à la suite d’une demande anticipée. Le projet de loi C-41 viendrait combler cette lacune, à condition que les provinces disposent d’un encadrement législatif approprié.
Prenons l’exemple d’une personne qui reçoit un diagnostic de maladie d’Alzheimer. Alors qu’elle possède encore toutes ses capacités décisionnelles, elle pourrait préciser les circonstances médicales dans lesquelles elle souhaiterait recevoir l’aide médicale à mourir lorsque sa maladie sera beaucoup plus avancée. Sa volonté pourrait ainsi être prise en considération même lorsqu’elle ne serait plus en mesure de reconnaître ses proches ou de prendre des décisions concernant ses soins.
Il ne serait toutefois pas possible de présenter une demande anticipée simplement parce qu’on craint de développer une maladie dans l’avenir. Un diagnostic de maladie grave et incurable susceptible de provoquer une perte définitive de la capacité de consentir serait nécessaire. La personne devrait également être âgée d’au moins 18 ans et être admissible aux services de santé publics au Canada.
Des conditions strictes à respecter
Le gouvernement fédéral insiste sur le fait qu’une demande anticipée ne constituerait jamais une autorisation automatique de recevoir l’aide médicale à mourir. Même lorsqu’une personne aurait préalablement exprimé ses volontés, son état de santé devrait répondre à plusieurs conditions au moment de l’administration du soin. Elle devrait notamment présenter un déclin avancé et irréversible de ses capacités ainsi que des souffrances persistantes et intolérables qui ne peuvent être soulagées par des moyens raisonnables.
La demande devrait être préparée avec l’aide d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée. Une consultation auprès d’un professionnel possédant une expertise dans la maladie concernée serait également exigée avant sa signature. Le patient devrait recevoir des explications sur l’évolution probable de sa maladie, les traitements disponibles, les soins palliatifs et les différentes possibilités d’accompagnement.
Au moment d’administrer l’aide médicale à mourir, deux professionnels de la santé indépendants devraient confirmer que les conditions sont respectées. La demande devrait également avoir été conservée dans un registre provincial ou territorial. Ottawa souhaite ainsi éviter qu’un document puisse être falsifié ou utilisé en dehors des circonstances prévues par son auteur.
Une autre protection concerne les réactions du patient lorsque sa maladie est rendue à un stade avancé. Si celui-ci manifeste clairement un refus ou une résistance, notamment par des paroles, des sons ou des gestes, sa demande anticipée deviendrait invalide. Lorsque les professionnels ne sont pas certains de la signification de ces réactions, l’administration du soin devrait être suspendue pendant au moins 30 jours.
Le Québec autorise déjà les demandes anticipées
Si cette réforme représente un changement majeur à l’échelle canadienne, le Québec possède une longueur d’avance dans ce domaine. Depuis le 30 octobre 2024, les Québécois atteints d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude peuvent formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir. Cette possibilité découle des modifications apportées à la Loi concernant les soins de fin de vie.
Le Québec avait alors choisi d’aller de l’avant malgré l’absence d’un cadre fédéral autorisant explicitement cette pratique dans le Code criminel. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales avait adopté une instruction encadrant les décisions de poursuivre dans ces situations. Celle-ci prévoit qu’il ne serait pas dans l’intérêt public d’engager des poursuites lorsque l’aide médicale à mourir a été administrée conformément aux conditions établies par la législation québécoise.
Dans la province, une personne souhaitant présenter une demande anticipée doit être accompagnée par un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée. Elle doit notamment décrire les manifestations de sa maladie qu’elle considère comme susceptibles de lui occasionner des souffrances intolérables. La demande doit être signée selon les formalités prévues et inscrite dans un registre officiel.
Le Québec permet également de désigner une ou deux personnes de confiance qui pourront veiller à ce que les volontés du patient soient connues lorsqu’il deviendra inapte. Ces personnes ne peuvent toutefois pas décider elles-mêmes de l’administration de l’aide médicale à mourir. La décision demeure soumise à une évaluation médicale et au respect de toutes les conditions légales.
Le projet de loi fédéral viendrait donc établir un cadre national pour une pratique déjà autorisée au Québec. Il reste cependant à déterminer si certaines dispositions québécoises devront être ajustées pour correspondre aux nouvelles exigences fédérales.
Ottawa ferme la porte aux maladies mentales
L’autre changement important concerne les personnes dont le seul problème médical invoqué pour obtenir l’aide médicale à mourir est une maladie mentale. Ottawa souhaite abandonner définitivement l’élargissement qui devait entrer en vigueur le 17 mars 2027. Cette mesure avait déjà été reportée à plusieurs reprises en raison de préoccupations entourant l’évaluation des patients.
Le gouvernement affirme que des incertitudes persistent quant à la capacité de déterminer de manière sûre et cohérente l’admissibilité de ces personnes. Contrairement à certaines maladies physiques, l’évolution d’un trouble mental peut être difficile à prévoir. La question de savoir si les souffrances d’une personne sont véritablement irrémédiables demeure notamment au cœur des préoccupations soulevées dans ce dossier.
En juin 2026, un comité parlementaire composé de députés et de sénateurs de différents partis avait recommandé d’exclure indéfiniment les personnes dont le seul problème médical sous-jacent est une maladie mentale. Le gouvernement fédéral a finalement choisi de suivre cette recommandation. Le projet de loi C-41 ferait ainsi passer cette exclusion d’une mesure temporaire à une exclusion sans échéance prévue.
Il faut toutefois apporter une distinction importante. Une personne vivant avec un trouble de santé mentale ne serait pas automatiquement exclue de l’aide médicale à mourir si elle répond par ailleurs aux critères d’admissibilité en raison d’une autre maladie grave et incurable. L’exclusion concerne les demandes fondées uniquement sur une maladie mentale.
Une majorité de Canadiens favorables aux demandes anticipées
Selon les résultats d’une consultation nationale publiés en octobre 2025, entre 67 % et 69 % des Canadiens se disaient favorables aux demandes anticipées d’aide médicale à mourir pour les personnes ayant reçu un diagnostic de maladie grave ou incurable entraînant une perte de leur capacité décisionnelle. Ces résultats témoignent d’un soutien important à la possibilité de choisir à l’avance les circonstances de sa fin de vie. Ils ne signifient toutefois pas que toutes les formes d’élargissement de l’aide médicale à mourir bénéficient du même niveau d’appui.
Le débat s’inscrit dans une évolution législative amorcée il y a plus de dix ans. En février 2015, la Cour suprême du Canada avait invalidé certaines dispositions interdisant l’aide médicale à mourir, ouvrant la voie à sa légalisation fédérale en juin 2016. Les règles ont ensuite été assouplies en 2021 afin de permettre l’accès à cette aide dans certaines circonstances même lorsque la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible.
Un projet de loi qui doit encore être adopté
Le dépôt du projet de loi C-41 ne signifie pas que les nouvelles dispositions fédérales entrent immédiatement en vigueur. Le texte devra franchir les différentes étapes du processus parlementaire avant de pouvoir devenir une loi. Les provinces et les territoires conserveraient également la responsabilité de déterminer s’ils souhaitent autoriser les demandes anticipées et d’organiser leur application.
Ottawa prévoit aussi moderniser son système de surveillance de l’aide médicale à mourir. Le gouvernement souhaite notamment recueillir davantage de données sur les demandes anticipées et simplifier certaines obligations administratives imposées aux professionnels de la santé. Ces renseignements permettraient de mieux documenter l’utilisation de cette pratique à l’échelle canadienne.
Pour les personnes atteintes d’une maladie incurable susceptible de leur faire perdre leurs capacités décisionnelles, l’enjeu demeure particulièrement important. Il s’agit de pouvoir exprimer leurs volontés alors qu’elles sont encore en mesure de le faire, tout en assurant que celles-ci soient respectées dans un cadre médical et légal strict.
Sources :
- Ministère de la Justice du Canada — Communiqué officiel du 27 octobre 2026
- Ministère de la Justice du Canada — Document d’information sur le projet de loi C-41 et ses mesures de sauvegarde
- Gouvernement du Québec — Demande anticipée d’aide médicale à mourir
- Gouvernement du Québec — Entrée en vigueur des demandes anticipées en octobre 2024
- Directeur des poursuites criminelles et pénales — Instruction concernant les demandes anticipées
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